Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet, éditeur et champ d’application

Les présentes conditions encadrent l’accès au service DartMate, les achats de DartCoins, les contenus et fonctionnalités numériques obtenus au moyen de DartCoins, ainsi que les abonnements éventuellement proposés dans l’application ou dans un parcours de souscription accessible depuis DartMate. Elles complètent les informations affichées lors de chaque commande et les conditions impératives du canal de paiement utilisé.

Le vendeur ou fournisseur contractuel applicable à une commande est celui identifié dans le parcours de commande et sur le justificatif de paiement. L’identité et les coordonnées de l’éditeur DartMate sont indiquées dans les mentions légales, qui doivent être complétées avant toute publication commerciale. En cas de divergence entre le présent document et un droit impératif applicable aux consommateurs, ce droit impératif prévaut.

2. Accès, compte et bon usage

L’accès à certains services dépend d’un compte DartMate, d’une connexion internet, d’un matériel compatible et de la disponibilité technique de l’application. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler toute utilisation non autorisée. Les utilisateurs mineurs doivent obtenir les autorisations nécessaires de leur représentant légal lorsque la loi l’exige, notamment pour les achats.

Il est interdit de contourner les mécanismes de paiement, détourner les DartCoins, exploiter frauduleusement des erreurs techniques, revendre des accès ou perturber les parties et les services. Une suspension proportionnée peut être mise en œuvre en cas de fraude, risque de sécurité ou violation grave des présentes conditions, après information lorsque cela est possible. Cette mesure ne prive pas les utilisateurs de leurs droits légaux sur les achats payants.

3. Interdiction d’utilisation commerciale

DartMate est destiné par défaut à un usage privé, personnel et non commercial. Sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur, ou autorisation expresse accordée dans le cadre d’une offre destinée aux organisateurs, il est interdit d’exploiter DartMate, son application, ses jeux, ses fonctionnalités, ses interfaces ou ses contenus à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives, directement ou indirectement.

Cette interdiction couvre notamment le fait de facturer à des tiers l’accès à DartMate ou à ses fonctionnalités ; de louer, revendre, distribuer, sous-licencier ou commercialiser des comptes, accès, abonnements ou DartCoins ; d’intégrer DartMate dans une prestation rémunérée, une offre packagée ou une solution en marque blanche ; ou de reproduire ses interfaces, marques et contenus à des fins promotionnelles ou commerciales sans droit ni autorisation. L’achat de DartCoins ou la souscription d’un abonnement destiné aux joueurs ne confèrent aucun droit d’exploitation commerciale.

Les outils Clubs, Tournois et Ligues peuvent faire l’objet d’offres ou d’autorisations propres aux organisateurs. Leur utilisation n’est permise que dans les limites des droits expressément accordés par l’offre souscrite ou par un accord écrit. L’organisation d’un événement payant, sponsorisé ou intégré à une activité professionnelle n’est donc pas automatiquement autorisée du seul fait de disposer d’un compte DartMate ; lorsque l’usage commercial envisagé n’est pas expressément couvert, une autorisation écrite préalable est nécessaire. Même dans le cadre d’une offre organisateur, la revente du logiciel ou de l’accès au service à des tiers reste interdite sauf accord spécifique.

En cas d’utilisation non autorisée, DartMate peut demander la cessation de l’exploitation et appliquer, si nécessaire, les mesures proportionnées prévues aux présentes conditions, sans préjudice des recours prévus par la loi. Cette clause ne retire aucun droit impératif au consommateur ni aucune exception légale applicable.

4. DartCoins et contenus virtuels

Les DartCoins sont des unités virtuelles utilisables uniquement dans l’écosystème DartMate pour accéder aux contenus, parties ou fonctionnalités précisément annoncés dans l’application. Ils ne constituent pas une monnaie, un instrument de paiement hors de DartMate, un dépôt bancaire, un investissement ni un actif financier. Ils ne sont pas remboursables en espèces, échangeables contre de l’argent ou transférables à d’autres utilisateurs, sauf disposition légale impérative ou fonctionnalité explicitement proposée par DartMate.

L’achat crédite le compte du nombre de DartCoins indiqué avant validation de la commande. Le coût en DartCoins d’un contenu est présenté avant utilisation ou déblocage. Les DartCoins utilisés pour obtenir un contenu sont débités conformément à l’opération validée. Aucun taux de change stable ni maintien définitif du prix en DartCoins des contenus futurs n’est garanti. Les prix et conditions applicables à une opération validée restent ceux annoncés lors de cette opération.

La détention d’un solde de DartCoins ne confère aucun droit de propriété sur les logiciels, serveurs, fonctionnalités, créations ou contenus de DartMate. Elle donne un droit d’utilisation limité dans le service et selon les usages annoncés. Un solde payé ne peut pas être supprimé ou confisqué arbitrairement : les cas de fraude, d’inactivité, d’erreur de crédit et de fermeture de service sont traités conformément à la réglementation applicable et aux engagements contractuels pris lors de l’achat.

5. Prix, paiement et livraison numérique

Le prix total, la devise, les taxes applicables, les caractéristiques et la quantité de DartCoins ou les prestations d’abonnement sont affichés avant confirmation de l’achat. Les paiements peuvent être effectués via un magasin d’applications ou un prestataire de paiement tiers selon le canal effectivement proposé. Les moyens de paiement, factures, confirmations de commande et remboursements suivent le parcours contractuel annoncé, sous réserve des droits légaux.

Les contenus numériques et crédits sont normalement mis à disposition après validation du paiement. En cas d’achat facturé mais non crédité, l’utilisateur est invité à contacter le support du vendeur concerné avec une preuve d’achat, sans communiquer son numéro complet de carte bancaire. Les règles relatives à la conformité des contenus et services numériques restent applicables.

6. Abonnements et renouvellement

Les abonnements donnent accès aux avantages ou fonctionnalités précisément décrits au moment de leur souscription, pour la durée, le prix et la périodicité de facturation indiqués. Lorsqu’un abonnement est reconduit automatiquement, cette reconduction et les modalités de résiliation doivent être clairement annoncées et acceptées lors de la commande, avec les informations et rappels légalement requis.

La résiliation empêche les renouvellements futurs selon la date d’effet indiquée ; sauf disposition contractuelle plus favorable ou obligation légale, elle n’entraîne pas automatiquement le remboursement d’une période déjà commencée et effectivement fournie. La demande de résiliation s’effectue depuis le canal de souscription (magasin d’applications ou parcours web) et selon les moyens électroniques gratuits exigés par la réglementation. La désinstallation de l’application ne vaut pas résiliation d’un abonnement.

Toute évolution affectant substantiellement un abonnement en cours, notamment une diminution des fonctions payantes, est traitée avec l’information et les droits de résiliation ou de remboursement prévus par la loi. Aucun prix futur n’est garanti au-delà des conditions contractuelles convenues.

7. Droit de rétractation et remboursements

En principe, un consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les contrats à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour la fourniture de contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation n’est pas automatique : elle dépend notamment du commencement d’exécution avant l’expiration du délai, du consentement préalable exprès du consommateur, de sa reconnaissance de la perte du droit et de la confirmation requise par la loi (article L.221-28 du Code de la consommation).

Pour les services et abonnements numériques, les règles particulières liées au commencement d’exécution ou à la fourniture du service s’appliquent selon la nature exacte du contrat ; les sommes éventuellement dues ou remboursables sont calculées conformément à la loi. Les fonctionnalités de remboursement et de réclamation propres au magasin d’applications peuvent constituer le canal pratique à utiliser, sans faire disparaître les droits du consommateur envers le professionnel responsable.

En dehors des cas imposés par la loi, il n’existe pas de droit à un remboursement en espèces de DartCoins déjà valablement consommés, de récompenses gratuites ou d’avantages promotionnels sans valeur monétaire. Cette règle ne limite ni les garanties légales, ni le droit de rétractation lorsqu’il existe, ni les restitutions dues en cas d’inexécution ou de défaut de conformité.

8. Fonctionnement et évolution du service

DartMate est un service numérique susceptible d’évoluer : interfaces, modes de jeu, systèmes de récompense, matériels pris en charge, prix des nouvelles offres et fonctionnalités peuvent être modifiés. Certaines fonctions dépendent de fournisseurs techniques, de magasins d’applications, de réseaux ou de matériels tiers. DartMate met en œuvre des mesures raisonnables de fonctionnement et de sécurité, sans promettre un accès sans interruption, une compatibilité universelle ou la disponibilité permanente de chaque fonctionnalité gratuite.

Les modifications affectant des contenus ou services numériques payants déjà fournis ou contractuellement dus respectent les obligations d’information, de conformité et les éventuels droits de résiliation et de remboursement des consommateurs. Les modifications de conditions générales ne valent pas acceptation rétroactive d’une réduction de droits déjà acquis.

9. Suspension, fermeture ou arrêt définitif de DartMate

DartMate peut décider, pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou de sécurité, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie de ses services, y compris définitivement. Lorsque les circonstances le permettent, DartMate communique un préavis raisonnable et des informations sur les conséquences pour les utilisateurs, les achats, les soldes et les abonnements, par un canal approprié.

Il n’est garanti ni exploitation perpétuelle de DartMate, ni conservation indéfinie de chaque mode de jeu, fonctionnalité, classement ou service gratuit. Un arrêt du service ne fait pas naître, à lui seul, un droit à compensation pour la perte d’avantages purement gratuits, d’opportunités de jeu futures ou de gains espérés.

En revanche, l’arrêt ne supprime pas les droits légaux relatifs aux DartCoins payants non utilisés, aux prestations prépayées non fournies, aux garanties, aux remboursements ou à l’éventuelle réparation d’un préjudice lorsque ceux-ci sont dus. Si la fourniture de prestations payantes devient impossible, DartMate examine les solutions de continuité, de consommation raisonnable ou de restitution appropriées conformément au contrat et au droit applicable. Toute stipulation contraire à une règle impérative est écartée.

10. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de DartMate est appréciée conformément au droit applicable. DartMate ne répond pas des pertes ou interruptions résultant exclusivement d’un cas de force majeure légalement reconnu, d’une faute de l’utilisateur ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable dans les conditions prévues par la loi. Les problèmes propres à un appareil, un système d’exploitation, une connexion, une cible tierce ou un service externe sont examinés au cas par cas.

Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet d’écarter les garanties légales de conformité, la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, ou les recours impératifs reconnus aux consommateurs. Les résultats sportifs, scores et classements du service sont fournis selon les règles et données de leur module ; les décisions sportives relevant d’un organisateur restent sous sa responsabilité.

11. Propriété intellectuelle et licence

DartMate conserve les droits sur ses marques, textes, logiciels, éléments graphiques et autres contenus, sous réserve des droits de tiers. Les achats et abonnements confèrent seulement les droits d’utilisation expressément annoncés, personnels et non exclusifs, pendant la période ou dans les conditions prévues ; ils ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur ni aucune licence d’exploitation commerciale en dehors des autorisations expressément prévues à l’article 3.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est présenté dans la politique de confidentialité, laquelle doit être actualisée pour refléter les services réellement déployés. À la fermeture d’un compte ou à la fin du service, les données sont traitées conformément aux durées de conservation et obligations légales applicables.

13. Support, réclamations et médiation

Pour toute question concernant un achat, une anomalie de crédit, une résiliation ou un remboursement, l’utilisateur peut contacter le service client à l’adresse indiquée dans les mentions légales et, le cas échéant, utiliser l’assistance du magasin ou du prestataire de paiement concerné. Conservez le justificatif de commande et les informations nécessaires pour identifier la transaction.

En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être ajoutées ici avant commercialisation et communiquées conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

14. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes conditions sont rédigées en français et sont interprétées selon le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables. En cas de nullité d’une disposition, les autres restent applicables dans la mesure du possible. La version opposable est celle acceptée ou communiquée à l’utilisateur lors de la conclusion du contrat, sous réserve des évolutions légalement acceptées ou autorisées.